Guide des droits et des démarches administratives
Location immobilière : obligations du locataire
Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.
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Services en ligne et formulaires
- Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux Ministère en charge du logement CERFA 14636*03
- Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public Ministère en charge du logement CERFA 13967*01
- Demander l'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement Institut national de la consommation (INC)
- Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM ou conventionné Institut national de la consommation (INC)
Modifié le 05/08/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
