Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Voir aussi
- Conflits du travail dans le secteur privé [ Travail ]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Organisation de la justice en FranceMinistère en charge de la justice
Modifié le 04/08/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice