Guide des droits et des démarches administratives
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Rubriques
- Accès au droit et à la justice
Voir aussi
- Mineur victime [ Justice ]
- Porter plainte
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'aide juridictionnelle Ministère en charge de la justiceNotice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle CERFA 12467*02
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur Ministère en charge de la justice CERFA 15173*01
- Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
- La justice des mineursMinistère en charge de la justice
- Les délais de prescription en justice civileMinistère en charge de l'économie
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 09/08/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
