Guide des droits et des démarches administratives
Procès pénal
Voir aussi
- Mineur victime [ Justice ]
- Mineur auteur d'infraction [ Justice ]
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal ?
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense?
- Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
- Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Quels sont les délais de prescription en matière de justice pénale ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit Ministère en charge de la justice CERFA 15290*01
- Se constituer partie civile dans un procès pénal Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Porter plainte avec constitution de partie civile Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Porter plainte auprès du procureur de la République Institut national de la consommation (INC)
- Demander la restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère en charge de la justiceNotice - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice CERFA 13488*01
Réalisé en partenariat avec :
Modifié le 07/04/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
