Guide des droits et des démarches administratives
Vol - Vandalisme - Escroquerie
Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s'agir d'un vol de voiture ou de téléphone portable, d'une somme d'argent... Le vandalisme et l'escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens.
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Modifié le 02/12/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
