Guide des droits et des démarches administratives
Réclamations en matière d'impôts
Vous pouvez saisir l'administration fiscale en cas de difficultés de paiement ou en cas de doute sur l'application d'un texte fiscal à votre situation (rescrit fiscal). Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de votre impôt, vous pouvez faire un recours amiable et, en cas d'échec, déposer une réclamation.
Rubriques
- Réclamations en matière d'impôts
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Demande de médiation auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances Ministère en charge de l'économie
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (En cas de différend avec l'administration fiscale, et après avoir saisi au préalable le service fiscal concerné)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère en charge des finances
- Impôts : faire une réclamation en ligneMinistère en charge des finances
- Médiateur des ministères économiques et financiersMinistère en charge de l'économie
- Conciliateur fiscal départementalMinistère en charge des finances
Modifié le 19/01/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
