Guide des droits et des démarches administratives
Expropriation
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains.
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Pour en savoir plus
- Site géofoncier de l'ordre des géomètres-expertsMinistère en charge de l'urbanisme
Modifié le 19/01/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)