Guide des droits et des démarches administratives
Location immobilière : loyer
Question ? Réponse !
- Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?
- Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
- Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
- Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
- Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site MonChezMoiMinistère en charge du logement
Modifié le 05/08/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
