Guide des droits et des démarches administratives
Engagement du bailleur d'un logement conventionné à loyer intermédiaire
Formulaire
- Mis à jour le 12.08.2016 par la documentation française
Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
