Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Formulaire
- Mis à jour le 16.06.2016 par la documentation française
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux.
- Caravanage
- Déclaration préalable de travaux
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation
- Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
- Quelles sont les autorisations nécessaires pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
- Transformer un logement en local professionnel
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