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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de conventionnement Anah pour le secteur locatif intermédiaire

Formulaire

- Mis à jour le 12.08.2016 par la documentation française

Permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Ne concerne que les logements ne pouvant bénéficier de subvention pour travaux.

source www.service-public.fr