Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
Formulaire
- Mis à jour le 23.09.2014 par la documentation française
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Cerfa 12245*03
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
