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Guide des droits et des démarches administratives

Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation

Téléservice

- Mis à jour le 19.09.2014 par la documentation française

Ce service concerne les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.

Attention

le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.

L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation.

Site internet : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/cht_retour_accueil_pre_demande
Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr