Guide des droits et des démarches administratives
Signaler les contenus internet illégaux à la police
Téléservice
- Mis à jour le 08.02.2016 par la documentation françaisePour signaler un contenu illicite sur internet. Il doit s'agir d'un contenu public auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, réseau social...
Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression ...)
Site internet :
https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeInformer!load.action
Ministère en charge de l'intérieur
- Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
- Comment signaler un site internet illégal ?
- Escroquerie
- Incitation à la haine raciale
- Infraction sexuelle sur mineur : viol, agression, contact via internet
- Prostitution d'un mineur : tourisme sexuel, proxénétisme
- Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)
Fiches liées
