Guide des droits et des démarches administratives
Plainte en ligne auprès de la Cnil
Téléservice
- Mis à jour le 09.03.2016 par la documentation française
Ce service rappelle la réglementation, donne des modèles de lettre à adresser au service mis en cause et permet d'adresser directement une plainte à la Cnil.
Site internet :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
