Guide des droits et des démarches administratives
Déposer une plainte concernant un achat à distance effectué avec une société étrangère
Téléservice
- Mis à jour le 24.02.2015 par la documentation française
Permet au consommateur de porter plainte suite à un achat transfrontalier sur Internet ou de régler une plainte sans recourir à une action en justice auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).
Site internet :
https://econsumer.ftccomplaintassistant.gov/Default.aspx?p_lang_seq=3
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
