Guide des droits et des démarches administratives
Certificat médical d'accouchement : en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Formulaire
- Mis à jour le 22.06.2016 par la documentation françaisePour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure)
