Guide des droits et des démarches administratives
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Téléservice
- Mis à jour le 24.11.2015 par la documentation française- Comment contester le refus d'enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Litige avec l'administration : Défenseur des droits
- Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
- Non-discrimination à l'embauche (secteur privé)
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Quels recours en cas de rejet d'un dossier de carte d'identité ou de passeport ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Fiches liées
