Guide des droits et des démarches administratives
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement
Formulaire
- Mis à jour le 01.07.2014 par la documentation française
Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement.
