Guide des droits et des démarches administratives
Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice
Téléservice
- Mis à jour le 29.06.2016 par la documentation française
La durée de validité des timbres achetés est de 6 mois.
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice. La contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
Site internet :
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
Ministère en charge de la justice
