Guide des droits et des démarches administratives
Document unique administratif
Formulaire
- Mis à jour le 01.09.2015 par la documentation française
Permet notamment de déclarer à la douane les biens soumis à taxation douanière lors d'un déménagement en France depuis un pays hors Europe (suite à un transfert de résidence, des études, un héritage ou un mariage).
