Guide des droits et des démarches administratives
Soumettre une plainte à Solvit
Téléservice
- Mis à jour le 23.03.2016 par la documentation française
Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...). Solvit traite le problème sous 10 semaines.
Site internet :
http://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=fr&origin=solvit-web
Commission européenne