Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)
Formulaire
- Mis à jour le 05.08.2014 par la documentation française
Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)
