Guide des droits et des démarches administratives
Convention modificative de pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
- Mis à jour le 02.11.2015 par la documentation française
À remplir si vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions de votre pacte civil de solidarité (Pacs)
Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance
et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance
demeurant à adresse
Ci-après dénommés les partenaires,
le pacte civil de solidarité, régulièrement enregistré par tribunal d'instance, notaire ou consulat qui a enregistré l'acte, le date d'enregistrement, sous le numéro numéro d'enregistrement du Pacs est modifié dans les limites qui suivent :
-
l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",
-
l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",
-
il est ajouté à la convention initiale : par exemple, ajout d'un inventaire.
Fait à lieu , le date
Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire
- Modification du pacte civil de solidarité (Pacs)
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