Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration conjointe : dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Formulaire
- Mis à jour le 02.11.2015 par la documentation française
Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.
- Pacte civil de solidarité (Pacs) : dissolution
Fiches liées
