En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de 2016

Formulaire

- Mis à jour le 22.03.2016 par la documentation française

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.

Concerne uniquement les cessions effectuées à partir du 1er janvier 2016.

Télécharger le formulaire Cerfa 12359*13
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr