Achat ou vente d'un logement

• Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
• Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
• Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
• Où trouver un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers ?
• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le crédit ?
• Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
• Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ?
• Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?

Adoption

• Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
• Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
• Adoption simple et l'adoption plénière : quelles différences ?
• Peut-on adopter un adulte ?
• Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Allocations logement

• Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
• Un étudiant peut-il prétendre à une aide au logement ?
• Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?
• Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
• Qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Animaux

• Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?
• La détention d'un chien dangereux est-elle interdite à certaines personnes ?
• Faut-il une autorisation pour détenir un "nouvel animal de compagnie" (NAC) ?
• Que faire en cas de morsure par un animal ?
• Que faire si vous avez perdu un animal de compagnie ?
• Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?
• Que faire si vous trouvez un animal errant ?
• Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

Assistante maternelle

• Comment demander l'agrément pour être assistante maternelle ?
• Quelles démarches pour l'accueil en maison d'assistantes maternelles ?

Assurance auto

• Quelle assurance pour la location occasionnelle d'un véhicule ?
• Mon véhicule doit-il être assuré même si je ne l'utilise pas ?
• Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?
• Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
• Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
• Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée?
• Mon assurance auto couvre-t-elle un voyage à l'étranger ?
• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
• Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?
• Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ?

Assurance habitation

• Assurance habitation : comment déclarer un sinistre ?
• L'assureur peut-il résilier mon contrat assurance habitation après un sinistre ?
• Mon assurance peut-elle me sanctionner si je n'ai pas de détecteur de fumée ?
• Cambriolage : comment être indemnisé par l'assurance ?

Carte d'identité

• Est-on obligé de posséder une carte d'identité ?
• Quelles photos sont admises pour une demande de titre d'identité ?
• Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
• Doit-on remplacer sa carte d'identité après un déménagement ?
• Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?
• La présence au guichet est-elle obligatoire ?
• Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
• Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
• Peut-on encore exiger une autorisation de sortie de territoire ?
• Comment savoir si un titre d'identité est sécurisé ?
• Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?
• Que faire en cas de perte de tous ses papiers en même temps ?
• Que faire si je retrouve une pièce d'identité déclarée perdue ou volée ?

Carte grise

• Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?
• Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?
• Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
• Carte grise et certificat de cession : le nom et l'adresse doivent-ils concorder ?
• Contrôle routier : quels documents le conducteur doit-il présenter ?
• Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?
• Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?
• Doit-on faire immatriculer une caravane ou une remorque ?
• Comment immatriculer un ancien 2 roues sans certificat de conformité ?
• Véhicule en leasing : que faire en cas de déménagement, mariage ou divorce ?
• Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
• Peut-on partir à l'étranger avec un certificat d'immatriculation barré ?
• Quelles formalités accomplir avant d'immatriculer un véhicule acquis à l'étranger ?
• Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
• Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?
• Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) ?

Chômage

• Allocations chômage : comment est fixé le salaire journalier de référence ?
• Reprise d'activité : quelles sont les aides versées par Pôle emploi ?
• Les allocations chômage peuvent-elles être réduites ou supprimées ?
• Comment doit-on rembourser les allocations chômage perçues à tort ?
• L'époux d'un demandeur d'emploi décédé bénéficie-t-il d'un capital décès ?
• Comment est indemnisé un agent public en cas de chômage ?
• Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
• Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?
• Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Collège et lycée

• Quels sont les niveaux de qualification et à quoi correspondent-ils ?
• Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
• Quelles sanctions ou punitions sont applicables au collège ou au lycée ?
• Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école ?
• Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de troisième ?
• Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après sa troisième ?
• Lycée : peut-on changer de voie ou de spécialité ?
• Médiateur de l'éducation nationale : comment y recourir ?
• Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
• Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans emploi ?

Compte bancaire et moyens de paiement

• Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
• Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte bancaire ?
• Peut-on récupérer une carte bancaire restée dans le distributeur de billets ?
• Comment régulariser un chèque sans provision ?
• Quelle est la différence entre virement et prélévement bancaire ?
• Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
• Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?
• Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
• Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?
• Médiateur bancaire : comment y recourir ?
• Dans quels pays peut-on payer en euros ?
• Peut-on encore échanger des francs contre des euros ?

Contrôle technique (véhicule)

• Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
• Peut-on faire le contrôle technique sans le certificat d'immatriculation ?
• Que faire en cas de perte du procès verbal de contrôle technique ?
• Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
• Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
• Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?

Copropriété

• Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
• Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
• Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
• Peut-on changer de syndic en cours de mandat ?
• Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
• Quelles sont les règles de rémunération du syndic professionnel?
• Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
•  Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?
• Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
• Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?
• Qui doit payer les charges l'année de la vente d'un bien en copropriété?
• Quelles informations trouve-t-on dans le bilan énergétique d'une copropriété ?
• Les frais du personnel d'entretien font-ils partie des charges locatives ?
• Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?
• À quelle fréquence doit être réalisé le ravalement de façade d'un immeuble ?
• Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
• Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Crédit immobilier

• Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
• Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?
• Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
• Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?
• Le PTZ est-il réservé exclusivement à l'achat de sa résidence principale ?
• Peut-on bénéficier du PTZ si on est déjà propriétaire d'un logement ?
• Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ?
• Peut-on bénéficier plusieurs fois d'un prêt à taux zéro (PTZ) ?
• Un propriétaire peut-il louer un logement financé avec un PTZ ?
• Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
• Difficultés de remboursement du crédit immobilier : quelles conséquences ?

Déchets

• Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?
• Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?
• Peut-on faire brûler ses déchets verts dans son jardin ?
• Dans quels cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Diplômes

• Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
• Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
• Comment consulter une copie d'examen ?
• Peut-on contester la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ?
• Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
• Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?

Divorce

• Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
• Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?
• Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?
• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Donation, succession

• Comment faire une donation entre époux ?
• Quelles sont les démarches fiscales à effectuer en cas de don manuel ?
• Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
• Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement ?
• Quelles sont les règles pour hériter ?
• Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
• Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
• Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
• Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
• Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
• Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
• Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?
• Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
• Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
• Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
• Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
• Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?
• Quel contrôle le fisc peut-il exercer sur une déclaration de succession ?

École primaire

• Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
• Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
• Doit-on fournir un certificat médical à l'école si l'enfant a été malade ?
• Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
• Quelles sont les dates des vacances scolaires ?
• Peut-on inscrire son enfant dans l'école primaire publique d'une autre commune ?
• Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire en collectivité ?
• Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?

Élections

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
• Quelle pièce d'identité peut-on présenter pour voter ?
• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
• Quelles sont les dates des prochaines élections ?
• Comment consulter les listes électorales ?
• Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?

Enfant

• En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
• Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
• Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
• La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
• Un enfant est-il obligé d'aider ses parents dans le besoin ?
• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
• Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
• Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
• Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
• Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
• Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire ?
• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
• Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?
• Un parent séparé peut-il déménager librement ?

Épargne salariale

• Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
• Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?

Étudiant

• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
• Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux et un emploi ou une autre aide ?
• Un étudiant qui prépare un concours enseignant peut-il percevoir une aide ?

Étrangers en France

• Comment un Européen et sa famille passent-ils les frontières en Europe ?
• Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique française ?
• Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
• Un Européen en France peut-il être expulsé ?
• Quelles sont les conditions d'entrée de l'étranger dans l'espace Schengen ?
• Étranger en France : comment sortir de l'espace Schengen et revenir en France ?
• L'étranger qui vient d'un pays Schengen doit-il déclarer son entrée en France ?
• Voyage en outre-mer : de quel visa a besoin un étranger non européen ?
• Combien coûte un visa pour entrer en France ?
• L'enfant étranger a-t-il besoin d'un visa pour entrer en France ?
• Un étranger peut-il séjourner en Europe sans visa ?
• Peut-on s'installer en France avec un permis de séjour délivré dans l'Union européenne ?
• Un étranger peut-il vivre ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
• Quelle carte de séjour temporaire peut recevoir un étranger non européen ?
• L'époux non européen d'un Français peut-il séjourner en France ?
• Le mineur étranger non européen doit-il avoir une carte de séjour ? 
• Qu'est-ce que l'admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
• Quelle est la procédure pour le séjour de l'étranger malade ?
• Que doit faire l'étranger non-européen en cas de perte de sa carte de séjour ?
• Que doit faire un étranger non-européen en cas de vol de sa carte de séjour ?
• Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
• Un étudiant non européen peut-il travailler durant ses études ?
• Un salarié étranger qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
• Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
• Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
• Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
• En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
• Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

Factures d'eau, électricité, gaz

• Qu'est-ce que le chèque énergie ?
• Impayés de factures (eau, électricité ou gaz) : quelles conséquences ?
• Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
• Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau ?
• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
• Peut-on changer de fournisseur de gaz ou d'électricité ?
• Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Français à l'étranger

• Comment s'assurer lors de vacances à l'étranger ?
• Comment obtenir un visa pour voyager à l'étranger ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
• Avec quel document d'identité un Français peut-il se rendre au Maroc ?
• Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
• Avec quel document d'identité un Français peut-il se rendre en Suisse ?
• Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
• Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?
• Quels sont les emplois proposés par les organisations internationales ?
• Quels sont les emplois proposés par les institutions françaises à l'étranger ?
• Comment se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?

Impôt sur le revenu

• Qui est imposable sur le revenu ?
• Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
• Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?
• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
• Comment indiquer aux Impôts un changement d'adresse ?
• Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
• Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
• Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
• Comment un assistant maternel doit-il déclarer ses revenus ?
• Faut-il déclarer les rémunérations reçues lors d'une formation professionnelle ?
• Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
• Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ?
• Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
• Faut-il déclarer aux Impôts les cadeaux offerts par l'employeur ?
• Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
• Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?
• Comment un couple vivant en union libre doit-il déclarer ses revenus ?
• Qu'est-ce qu'un enfant à charge au sens de l'administration fiscale ?
• Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées sur le revenu ?
• Les allocations de chômage et de préretraite sont-elles imposées sur le revenu ?
• Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?
• Peut-on consulter la déclaration de revenus d'autrui ?
• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
• Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
• Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Impôts locaux

• Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
• Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?
• Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?
• Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ? 
• Un étudiant est-il soumis à la taxe d'habitation ?
• Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?
• Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux Impôts ?
• Comment payer ses impôts locaux ?
• Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
• Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Infractions routières

• Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?
• Peut-on perdre tous les points de son permis de conduire en une seule fois ?
• Peut-on fumer en voiture ?

Justice

• Combien coûte un avocat ?
• Comment consulter gratuitement un avocat ?
• Comment régler un litige avec un avocat ?
• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
• Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
• Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
• Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
• Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
• Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
• Comment obtenir la copie d'un jugement ?
• Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
• Comment un mineur peut-il porter plainte ?
• Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
• Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
• Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
• Qu'est-ce que la légitime défense?
• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
• Que faire si on est victime d'une infraction ?
• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
• Quels sont les délais de prescription en matière de justice pénale ?
• Qu'est-ce qu'une audition libre ?
• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
• Quelles mesures et sanctions pénales sont appliquées aux mineurs ?
• Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
• Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?
• Que faire en cas de discrimination ?
• Que faire en cas de harcèlement ?
• Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
• Que faire en cas de vol du véhicule ?
• Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
• Que risque-t-on en cas de recel de vol ?
• Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?
• Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur le casier judiciaire ?
• Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
• Peut-on être indemnisé d'une détention injustifiée ?
• Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Location immobilière

• Logement social ou logement privé : quelles différences ?
• Location meublée ou location vide : quelles différences ?
• Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
• Comment demander un logement étudiant ?
• Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
• Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
• Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
• Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
• Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement)?
• Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
• Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
• Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
• Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
• Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
• Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
• Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
• Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
• Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
• En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
• Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
• Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
• Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
• Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
• Dans quels cas un locataire peut quitter son logement sans préavis ?
• Peut-on envoyer un congé par courriel (mail) dans le cadre d'une location?
• Un propriétaire peut-il vendre un logement occupé par un locataire ?
• Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par un locataire ?
• Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
• À quelle température doit être chauffé un logement ?
• Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
• Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ?
• Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
• Où trouver un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers ?
• Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
• Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Mariage

• Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
• Comment sont choisis les témoins d'un mariage ?
• Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?
• La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
• Un maire peut-il refuser de célébrer lui-même un mariage ?
• Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?

Nom et prénom

• Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
• Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille (ou "nom de jeune fille") ?
• Après un divorce, peut-on conserver le nom de son ex-époux(se) ? 
• Le décès d'un époux a-t-il des conséquences sur le nom de l'autre ?
• Peut-on changer de nom et de prénom en devenant français ?
• Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Obsèques et modes de sépulture

• Qui doit payer les funérailles ?
• Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
• Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
• Peut-on enterrer une personne en dehors d'un cimetière ?

Particulier employeur

• Doit-on verser des cotisations sociales pour un salarié employé à domicile ?
• Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
• Quelles obligations s'imposent au particulier lors de l'embauche d'un étranger ?
• Quelles sont les activités de service à la personne et comment y recourir ?
• Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
• Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?
• Quelle est la différence entre Cesu déclaratif et Cesu préfinancé ?
• Particulier employeur : comment adhérer au Cesu déclaratif ?
• Particulier employeur : comment rémunérer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
• Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
• Peut-on utiliser la PCH et l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?
• L'absence de l'employeur met-elle fin au contrat du salarié à domicile ?
• Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Passeport

• La photo pour le passeport peut-elle être prise au guichet ?
• Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
• Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?
• Comment remplacer un passeport abîmé ?
• Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, visa...) ?

Permis de conduire

• Permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
• Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
• À quel âge un jeune peut-il conduire un 2 (ou 3) roues ?
• Le permis B permet-il de conduire un 2 roues ou un 3 roues ?
• Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
• Doit-on remplacer son permis de conduire cartonné par un nouveau modèle ?
• Comment faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?
• Comment suivre la fabrication de son permis de conduire ?

Personne âgée

• Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
• Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
• Apa : quel est le montant de la participation financière à votre charge ?
• Peut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ?
• Qu'est-ce que la grille Aggir ?
• Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?
• Aspa, Asi : faut-il résider en France ?
• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut-elle être suspendue ?
• Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut-il être révisé ?
• Apa : quels sont les recours possibles en cas de litige ?
• Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?

Prestations familiales

• À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
• Faut-il résider en France pour avoir droit aux prestations familiales ?
• Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?
• Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée ?
• Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales ?
• Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
• Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
• Que faire en cas de changement de situation ?
• Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
• Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
• Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?

Retraite du salarié du secteur privé

• Comment connaître sa caisse de retraite ?
• Demande de départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à faire ?
• Assuré polypensionné : quelles démarches effectuer pour demander sa retraite ?
• Peut-on choisir la date de son départ à la retraite ?
• Quels sont les facteurs de risques ouvrant droit à retraite pour pénibilité ?
• Quelles lésions ouvrent droit à la retraite anticipée pour pénibilité ?
• À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
• L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite d'office ?
• Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
• Une période de chômage permet-elle de valider des trimestres de retraite ?
• Assuré polypensionné : comment calculer le montant de la retraite versée ?
• Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?
• Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
• Activité professionnelle après 65 ans : quelles conséquences pour la retraite ?

Retraite d'un agent de la fonction publique

• Qu'est-ce qu'une retraite de base et qu'est-ce qu'une retraite complémentaire ?
• Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?
• Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
• Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?
• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?
• Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?
• Agent contractuel puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?
• Retraite dans le public et le privé : quelle majoration pour enfants appliquer ?

Revenu de solidarité active (RSA)

• Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?
• La rémunération d'un enfant est-elle prise en compte pour le droit au RSA ?
• Le patrimoine est-il pris en compte pour le droit au RSA ?
• Qu'est-ce qu'une personne à charge dans le cadre d'une demande de RSA ?
• RSA ou prime d'activité : à quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?
• À quoi correspond la "résidence stable et effective" en France ?
• Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
• Une personne volontaire a-t-elle droit au RSA ?
• Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
• Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?
• Un créateur d'entreprise peut-il bénéficier du RSA ?
• Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
• A-t-on le droit au RSA en congé maternité ?
• Le bénéficiaire du RSA a-t-il des droits connexes (Puma, transports...) ?
• Les ressources du conjoint étranger sont-elles intégrées dans le calcul du RSA ?
• Peut-on toucher le RSA à l'étranger ?

Saisies et recouvrements

• Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
• Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
• Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
• Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
• Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
• Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Sécurité sociale

• À quelle caisse d'assurance maladie un salarié est-il affilié ?
• Quelles informations contient la carte Vitale ?
• Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
• Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ?
• Un demandeur d'emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
• Peut-on bénéficier d'une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie ?
• Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
• Peut-on refuser un médicament générique ?

Service civique

• Comment choisir son service civique ?
• À quelles conditions un mineur peut-il faire un engagement de service civique ?

Surendettement

• Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?
• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Téléphonie et internet

• Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) ?
• Téléphone mobile ou internet : quelles factures peut-on exiger ?
• Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
• Démarchage téléphonique abusif, spam (vocal ou par SMS) : que faire ?

Travail dans la fonction publique

• Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 
• Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ?
• Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
• Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
• Le salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
• Catégorie, corps, cadre d'emploi, grade et échelon : quelles différences ?
• Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
• La durée du stage du fonctionnaire peut-elle être prolongée en cas d'absence ?
• Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
• Quelle est la situation du fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité ?
• Fonction publique : un agent contractuel peut-il changer d'employeur ?
• Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
• Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?
• Un agent public qui change de situation conserve-t-il ses droits au Dif ?
• Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?
• Un agent public peut-il aller travailler dans le privé ?
• Qu'est-ce que l'abandon de poste dans la fonction publique ?
• Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations chômage ?
• Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?
• Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?
• La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?
• L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
• L'administration doit-elle reclasser l'agent contractuel licencié ?
• Un agent à temps partiel peut-il déplacer son jour non travaillé s'il est férié?
• Dans la fonction publique, perd-on des jours de RTT en cas de maladie ?
• Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
• Fonction publique : que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
• Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
• Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
• Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
• Maladie ou inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
• Le jour de carence pour maladie dans la fonction publique existe t-il encore ?
• Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
• À quel congé a droit un fonctionnaire d'État qui travaille dans un Dom ?
• Un agent public peut-il travailler pendant ses congés ?
• Comment donner des jours de repos à un agent public parent d'un enfant malade ?
• Fonction publique : que doit faire l'agent en cas de conflit d'intérêt ?
• Intempérie ou catastrophe naturelle : quels droits pour l'agent absent ?

Travail dans le secteur privé

• Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
• Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
• Embauche par un groupement d'employeur : quelles sont les règles ?
• À partir de quel âge peut-on travailler ?
• Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
• Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant la période d'essai ?
• Un salarié peut-il effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
• Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
• Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
• Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini?
• Dans quels secteurs d'activités peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ?
• Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
• Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
• Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
• Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
• Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
• Un travailleur indépendant peut-il prétendre au statut de salarié ?
• Peut-on modifier le terme d'une mission d'intérim ?
• Un salarié dont le contrat de travail est suspendu a-t-il des obligations ?
• Comment savoir si je peux bénéficier du contrat de génération ?
• Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune...) ?
• La prime de précarité est-elle due à la fin d'un contrat d'aide à l'insertion ?
• Le salarié peut-il refuser de travailler si la situation est dangereuse ?
• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
• Intempérie ou catastrophe naturelle : quel droit pour le salarié absent ?
• L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?
• Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
• Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?
• Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?
• Grève des transports : quel droit pour le salarié en retard ou absent ?
• Grossesse et autorisation d'absence : quelles sont les règles ?
• Un intérimaire bénéficie-t-il d'une surveillance médicale particulière ?
• Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?
• Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
• Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
• Peut-on consommer de l'alcool dans l'entreprise ?
• Qu'est-ce que le travail en soirée ?
• Vol au travail d'objets personnels : quel recours contre son employeur ?
• Comment être reconnu "travailleur handicapé" ?
• Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
• Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
• Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
• Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
• Comment est indemnisé un conseiller prud'homal dans le cadre de ses fonctions ?
• Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
• Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
• Peut-on démissionner pendant ses congés payés ?
• Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
• Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
• Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
• Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis ?
• Peut-on démissionner pendant un congé parental ?
• Garde-t-on ses droits à congés payés et à l'ancienneté pendant une formation ?
• Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?
• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
• Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
• Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
• Un travailleur intérimaire a-t-il droit au congé individuel de formation (Cif) ?
• Un élu local peut-il bénéficier d'une formation s'il est salarié dans le privé ?
• Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?
• En quoi consiste l'entretien professionnel ?
• Quelles sont les principales différences entre le Dif et le CPF ?
• Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
• Les temps de pause sont-ils considérés comme du temps de travail effectif ?
• L'habillage et le déshabillage au travail sont-ils du temps de travail effectif?
• Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
• Le temps de trajet du salarié est-il du temps de travail effectif ?
• Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
• Quelle est la différence entre avantages en nature et frais professionnels ?
• Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
• Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
• En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?
• Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
• L'employeur peut-il exiger un arrêt de travail pour une journée ?
• Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
• Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?
• Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?
• Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
• Visite de reprise du travail : quelles sont les conditions à respecter ?
• Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
• Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
• Peut-on cumuler les indemnités journalières pour maladie avec d'autres revenus ?
• Le salarié bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis ?
• Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
• Le jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
• L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
• Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
• Qu'est-ce que l'abandon de poste dans le secteur privé ?
• Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
• Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié pour motif économique ?
• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
• Un salarié licencié peut-il bénéficier de la préretraite licenciement ?
• Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?
• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
• Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?
• Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
• Fermeture de l'entreprise pour congés : comment le salarié est-il indemnisé ?
• Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
• Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt action logement ?
• Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?
• Peut-on être indemnisé en cas de maladie ou maternité durant un congé parental ?
• Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
• Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
• Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ?
• Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
• Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
• Événement familial pendant les congés payés : quelles conséquences ?
• A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?
• Le salarié en congé parental a-t-il droit aux avantages de la mutuelle ?
• A-t-on droit aux avantages du comité d'entreprise pendant un congé parental ?
• Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?
• Quelle est la couverture sociale d'un salarié en congé parental d'éducation ?
• L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?
• L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
• Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
• Quelles sont les conditions pour bénéficier du billet de congé annuel ?
• A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
• Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
• Un jour férié tombe pendant les congés du salarié : quelles conséquences ?
• Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
• Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Travaux dans la maison ou le jardin

• Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
• Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
• Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?
• Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme ?
• Comment transformer un local professionnel en logement ?
• Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location  ?
• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
• Quelles règles faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?
• Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
• Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
• Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
• Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
• Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux d'économie d'énergie ?

Troubles de voisinage

• Peut-on contraindre un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
• Que faire en cas d'attroupement dans son hall d'immeuble ?
• Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
• Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche) ?

Tutelle, curatelle

• Tutelle ou curatelle : quelles différences ?
• Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
• Comment le juge examine-t-il une demande de protection d'un majeur ?
• Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
• Comment le juge examine-t-il une demande de protection d'un majeur ?

Vie pratique dans la maison

• Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 
• Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
• Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?
• Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
• Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
• Dans quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
• Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle)?
• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
• La vente d'électricité produite par une installation photovoltaïque est-elle imposable ?