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Accueil professionnelsRessources humainesPrestations sociales de l'employeurPeut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?Question-réponse
Non, vous ne pouvez pas refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise (ou de l'association qui vous emploie) sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
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Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
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Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit par un des dispositifs suivants :
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Autre régime frais de santé collectif obligatoire
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Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
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Régime local d'Alsace-Moselle
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Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
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Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté
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Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
C'est par exemple la situation d'un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l'accord de branche prévoit qu'il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
vous pouvez obtenir de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Voir aussi
- Complémentaire santé, CMU-C, ACS [ Social - Santé ]
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
- Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
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Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour obtenir des informations supplémentaires)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour s'informer)
- Organisations syndicales (Pour s'informer)
Références
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Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11 -
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7) -
Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6) -
Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4) - Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Instruction de la DSS du 29 décembre 2015 concernant les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de santé
- Circulaire Urssaf n°2015-0000045 du 12 août 2015 relative aux contributions des employeurs pour financer les prestations complémentaires de prévoyance
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Fiche n°9 de la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 concernant l'assujettissement des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et prévoyance
Modifié le 22/07/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
