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Guide des droits et des démarches administratives

Une personne décédée peut-elle faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ?
Question-réponse

Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, qui décède en état de cessation des paiements, peut faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

La procédure est ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit alors être saisi dans l'année du décès.

Le tribunal peut également être saisi, sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.

Modifié le 10/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr