Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, qui décède en état de cessation des paiements, peut faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

La procédure est ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit alors être saisi dans l'année du décès.

Le tribunal peut également être saisi, sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.