Guide des droits et des démarches administratives
Carte de presseFiche pratique
La carte de presse permet aux journalistes professionnels de justifier de leur activité et d'un statut professionnel, ouvrant droit à des avantages fiscaux. Délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), son attribution est soumise à des conditions précises.
Pour obtenir la carte de presse, le journaliste, qu'il travaille en France ou à l'étranger, doit remplir 3 conditions :
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exercer l'activité de journaliste de façon principale et régulière (depuis au moins 3 mois lors de la première demande), à plein-temps ou à mi-temps,
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en tirer plus de 50 % de ses ressources, que le journaliste soit salarié mensualisé ou rémunéré à la pige,
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être employé par une entreprise de presse écrite, sur internet ou audiovisuelle ou une agence de presse agréée.
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes.
Un journaliste de nationalité étrangère, qui réside en France, détient une carte de résident en cours de validité et collabore avec un organe de presse français, peut obtenir la carte de presse dans les mêmes conditions.
Les correspondants en France de la presse étrangère doivent être accrédités auprès des services de la presse étrangère du ministère des affaires étrangères et détenir une carte spécifique.
Sont incompatibles avec le statut de journaliste professionnel, les fonctions d'agent de publicité, de chargé de relations publiques et d'attaché de presse, ainsi que le statut de fonctionnaire ou d'agent public contractuel.
Attention
Une entreprise de presse ne peut pas employer au-delà de 3 mois des journalistes professionnels et assimilés sans carte de presse.Demande de carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse)
Accéder au formulaireLe demandeur doit joindre les pièces justificatives suivantes :
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un certificat d'employeur, ou à défaut une copie du contrat ou de la lettre d'engagement (doit être délivrée une semaine avant la fin de la période d'essai et sur simple demande de l'intéressé),
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un justificatif d'identité et de nationalité, et éventuellement du titre de séjour valide,
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un curriculum vitae complet,
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une copie des 3 derniers bulletins de salaire,
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un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois,
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des exemplaires de publications (ou copies d'écran pour les journalistes de presse en ligne).
La Commission examine la demande au regard des 12 mois d'activités précédant la date de dépôt du dossier, sauf pour une réintégration (3 mois).
En octobre de chaque année, les demandes de renouvellement pour l'année suivante sont adressées directement aux publications et agences de presse, qui doivent les retourner groupées à la CCIJP avec un bordereau récapitulatif, qui tient lieu d'attestation de l'employeur.
Demande collective renouvellement de carte de presse
Accéder au formulaireLes journalistes isolés, correspondants et pigistes reçoivent directement à leur domicile les imprimés nécessaires à la demande de renouvellement.
Demande individuelle de renouvellement de carte de presse
Accéder au formulaireEn cas de changement d'employeur ou d'arrêt de l'activité, le journaliste doit prévenir la commission qui modifie la carte de presse ou l'annule.
En cas de chômage, la carte peut être renouvelée pendant 2 ans, si le journaliste privé d'emploi a détenu la carte pendant au moins 2 ans.
Un ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
La carte est délivrée à vie et n'est donc pas soumise au renouvellement annuel.
Elle peut cependant être annulée si le titulaire reprend son activité de journaliste.
Demande de carte de journaliste professionnel honoraire
Accéder au formulaireLe dépôt de dossier pour une première demande ou un renouvellement nécessite le paiement de droits d'examen de dossier de 48,80 €.
Faire une fausse déclaration ou délivrer de fausses attestations pour obtenir une carte de presse ou utiliser frauduleusement une carte est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.
Des peines identiques sont prévues en cas de fabrication, de distribution ou d'utilisation d'une carte ressemblant au document officiel et pouvant créer une confusion.
Services en ligne et formulaires
- Demande de carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse) Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
- Demande individuelle de renouvellement de carte de presse Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
- Demande collective renouvellement de carte de presse Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
- Certificat d'employeur pour l'obtention de la carte de presse Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
Pour en savoir plus
- Foire aux questions sur la carte de presseCommission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
- Obtention et renouvellement de la carte de correspondant de la presse étrangèreMinistère en charge des affaires étrangères
Références
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Code du travail : articles L7111-3 à L7111-6
Définition du journaliste professionnel -
Code du travail : article L7112-1
Présomption de salariat -
Code du travail : article L7114-1
Sanction pénale -
Code du travail : articles R7711-1 à R7111-17
Modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de presse -
Convention collective nationale des journalistes
Articles 6 et 16