Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions €.

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.

Pour les entreprises qui dépassent 19 millions d'€ de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.

Le taux des contributions est de 0,16 % du chiffre d'affaires :

• 0,13 % pour la C3S,

• 0,03 % pour la contribution additionnelle.

L'entreprise doit obligatoirement déclarer le chiffre d'affaires hors taxe, réalisé l'année précédente, avant le 15 mai de chaque année (en 2016, le 15 mai étant un dimanche suivi par le lundi de Pentecôte férié, la date limite est décalée au 17 mai 2016).

Pour utiliser la télédéclaration, il est nécessaire de s'inscrire au moins 7 jours auparavant.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, etc.), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Le paiement de la C3S doit obligatoirement être effectué par virement : paiement par virement de la C3S