Démarches administratives : Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
Question-réponse

Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit obligatoirement afficher, sous peine d'amende, dans les lieux facilement accessibles où le travail est effectué, des informations obligatoires, dont certaines dépendent du nombre de salariés.

Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen (notamment diffusion via le site intranet de l'entreprise par exemple), offrant aux salariés des garanties équivalentes à l'affichage en termes de droit à l'information.

Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises
Type d'information	Contenu	Références du code du travail
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent	D4711-1
Médecine du travail	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence	D4711-1
Consignes de sécurité et d'incendie	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 ** Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.	R4227-34 à R4227-38
Convention ou accord collectif du travail	Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)	L2262-5, R2262-1 à R2262-3
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	R3221-2
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	L3171-1 , D3171-2 à D3171-3
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )	R3172-1 à R3172-9
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)	D3141-6
Harcèlement moral *	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	L1152-4
Harcèlement sexuel *	Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)	L1153-5
Lutte contre la discrimination à l'embauche *	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)	L1142-6
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	R3511-6 du code de la santé publique
Document unique d'évaluation des risques professionnels	Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)	R4121-1 à R4121-4
Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l'entreprise, pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés), pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).	L2142-3 et suivants

** La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, emplacement des extincteurs, etc.), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels.

Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l'entreprise
Nombre de salariés	Type d'information	Contenu	Références du code du travail
À partir de 11 salariés	Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) *	Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés)	L2311-1 à L2324-4
À partir de 20 salariés	Règlement intérieur	Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.	L1321-1 à L1321-4 et R1321-1
À partir de 50 salariés	Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)	Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail	L4742-1 et R4613-8
À partir de 50 salariés	Accord de participation	Information sur l'existence d'un accord et de son contenu	D3323-12