Démarches administratives : Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés

Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
Fiche pratique

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires. Depuis 2012, une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, due à partir d'un certain chiffre d'affaires, a été instituée.

Déclaration de résultat

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC ),
soit directement à partir de son espace abonné (mode EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2^e jour suivant le 1^er mai N (soit, cette année, le 3 mai 2016)
exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril),
en cas de cessation d'activité dans les 60 jours.

Paiement de l'impôt

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).

Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :

quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €
pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Dates de paiement des acomptes de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné	1^er acompte	2^e acompte	3^e acompte	4^e acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	le 15 du 4^e mois suivant la clôture

Le versement des acomptes et du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.

L'acompte de la CE est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4^e acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de la CE doit être liquidé spontanément avant le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de l'exercice lors du versement du solde d'IS, ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.

Elle doit être payée spontanément, dans son intégralité, lors du 1^er versement d'acompte d'IS qui suit le mois de la mise en paiement de la distribution à l'aide du relevé d'acompte n°2571 et au plus tard à l'échéance d'acompte.