Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles, engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

• la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,

• la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont modifiés chaque année.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année N+3.

Pour les dépenses engagées en 2015, la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2018.

Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année.

• En ligne
• Par correspondance

• copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret)

• relevé d'identité bancaire RIB/IBAN

• copies des factures

• pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole

• justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité :

  • soit copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l'armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp),

  • soit justificatif d'affiliation à un régime social d'entreprise éligible,

  • soit justificatif d'activité de production agricole

Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.