Démarches administratives : TVA à l'export et procédures de dédouanement

Guide des droits et des démarches administratives

TVA à l'export et procédures de dédouanement
Fiche pratique

Les exportations de marchandises vers les pays hors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de la TVA (dédouanement) sous réserve de remplir certaines formalités, notamment une déclaration auprès du bureau des douanes.

États et territoires concernés

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont :

les États hors Union européenne (UE),
les départements et territoires d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon,
certains territoires d'États de l'UE :
- île d'Helgoland et territoire de Busingen pour l'Allemagne,
- Ceuta, Melilla et îles Canaries pour l'Espagne,
- Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie,
- îles Aland pour la Finlande,
- mont Athos pour la Grèce.

À noter

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux, alors que la Réunion et la Guyane demeurent des territoires d'exportation vis-à-vis des autres départements d'outre-mer et entre elles.

Opérateurs et biens concernés

Seuls les assujettis à la TVA peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à l'export.

Bénéficient de l'exonération de TVA, les biens expédiés ou transportés hors de l'UE par :

le vendeur ou pour son compte,
l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, sauf les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou d'autres moyens de transport privé.

Les prestations de services directement liées à l'exportation de biens exonérés sont aussi exonérées de TVA.

Attention

l'exonération de la TVA à l'export ne doit pas être confondue avec la procédure de vente en détaxe aux touristes qui concerne les ventes de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

Procédure de l'exonération

Pour bénéficier d'une exonération de TVA, l'entreprise exportatrice doit :

détenir un numéro EORI ( Economic Operators Registration and Identification), l'identifiant dans les relations avec les autorités douanières,
mentionner l'opération commerciale dans sa comptabilité,
effectuer, pour chaque envoi, une déclaration visée par le bureau des douanes.

Il existe 2 téléprocédures pour le dédouanement :

Delta C : procédure de droit commun fondée sur la présentation des marchandises au bureau de douane et sur le dépôt d'une déclaration en ligne sur Delta C. L'opérateur qui souhaite dédouaner avec cette procédure peut le faire auprès des bureaux de douane situés en frontière ou auprès d'un bureau intérieur.
Delta D : procédure de dédouanement simplifiée réservée aux opérateurs bénéficiant d'une autorisation de dédouanement à domicile. La déclaration en douane se fait en 2 étapes via la téléprocédure Delta D : une déclaration simplifiée suivie d'une déclaration complémentaire globale périodique.

L'identifiant EORI doit être demandé au moyen du formulaire cerfa 13930*01 auprès :

du bureau de douane gestionnaire de votre agrément dans le cadre d'une procédure de dédouanement domiciliée,
du pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement dans le cadre d'une procédure normale.

Une procédure simplifiée s'applique aux envois postaux sous forme de colis et petits paquets.