Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?Question-réponse
La date de reversement de la TVA encaissée par le professionnel (sa date d'exigibilité) au service des impôts dépend de la nature des opérations. La date d'exigibilité fiscale ne correspond donc pas nécessairement à la date de la transaction.
Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte).
La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.
Nature de l'opération taxable |
Fait générateur |
Date d'exigibilité |
|---|---|---|
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Vente ou livraison d'un bien (= délivrance) |
Livraison du bien |
Date d'émission de la facture |
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Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) |
Livraison du bien ou de la prestation |
Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro |
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Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne |
Entrée du bien sur le territoire communautaire |
Dédouanement = paiement des droits de douane |
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Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe) |
Achèvement de la prestation |
Encaissement du prix ou d'un acompte |
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Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (= acquisition intracommunautaire) |
Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation |
Le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation |
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Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit) |
Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme |
Première utilisation du bien ou changement d'affectation |
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Livraison à soi-même d'un service |
Exécution du service |
Au fur et à mesure de l'exécution des prestations |
Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture émise avant le fait générateur est considérée comme une facture d'acompte et ne déclenche pas l'exigibilité, sauf dans le cas d'un abonnement à un périodique de presse, où la facture globale intervient avant la livraison échelonnée des numéros (la facture initiale liée à l'abonnement payé déclenche bien la date d'exigibilité).
Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation.
Attentionen cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur, et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable.
