Pour un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d'ordre doit vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations de l'Urssaf.

Pour cela, le cocontractant (fournisseur ou entrepreneur) doit fournir une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat pour prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne.

Compte Urssaf en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Service gratuit et sécurisé permettant aux entreprises et aux travailleurs indépendants de gérer leur compte en ligne :

• déclaration préalable à l'embauche (DPAE), qui permet de déclarer un recrutement,

• consultation des comptes Urssaf,

• calcul, déclaration et paiement des cotisations (bordereau),

• adhésion à la mensualisation ou au prélèvement automatique trimestriel,

• accès aux attestations de marché public et de vigilance (qui peuvent être imprimées),

• demande de modulation des versements provisionnels ou de délais de paiement...

Ce document mentionne :

• l'identification de l'entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret),

• qu'elle est à jour de ses obligations sociales pour les 6 derniers mois,

• le nombre de salariés employés,

• le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et les cotisations acquittées au cours des 6 derniers mois.

Le donneur d'ordre doit vérifier la validité de l'attestation fournie sur le site de l'Urssaf, à l'aide du code de sécurité qui y est mentionné.

Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats de sous-traitance d'au moins 5 000 € HT. Ainsi, le cocontractant qui fait appel à un sous-traitant doit lui demander une attestation de vigilance dès le début et tous les 6 mois jusqu'à la fin de leur contrat.

À savoir

le candidat retenu pour un marché public d'un montant minimum de 5 000 € HT doit fournir une attestation de vigilance en plus des attestations de marché public obligatoires.