L'application du crédit d'impôt est soumise aux conditions suivantes :

• l'entreprise rachetée et la société créée doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne pas faire partie du même groupe,

• le capital de la société nouvelle doit être détenu :

  • par au moins 15 salariés de la société reprise,

  • ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif ne dépasse pas 50 salariés.

• la reprise doit obligatoirement faire l'objet d'un accord d'entreprise.

Le crédit d'impôt est égal, pour chaque exercice, au montant de l'impôt sur les sociétés (IS) dû par la société reprise, dans la proportion du capital détenu par les salariés de la société rachetée et dans la limite des intérêts d'emprunts dus par la société nouvelle.

L'impôt sur les sociétés dû correspond au montant dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.

Les intérêts pris en compte doivent être ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

La personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés doit déposer une déclaration spéciale n°2079-RS-SD avec le relevé de solde de l'IS de l'exercice n°2572-SD.

Cependant, il est possible d'utiliser le formulaire n°2069-RCI (rubrique Crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés), qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-RS-SD qui peut cependant servir de fiche de calcul.