Guide des droits et des démarches administratives
Procédures de marchés publicsFiche pratique
Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. Un organisme public doit se conformer à différentes procédures déterminées en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
Les organismes publics peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence :
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en cas d'urgence et dans des circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais exigés par les procédures formalisées (dangers sanitaires, risque d'incendie, etc.),
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lorsque aucune candidature recevable n'a été proposée dans les délais,
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lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise : acquisition d'une œuvre d'art, livraison complémentaire par le fournisseur initial, fournitures de livres non scolaires...
Lorsqu'un organisme public souhaite réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, il peut recourir à une procédure adaptée (ou Mapa).
Dans ce cas, il peut déterminer librement les modalités de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).
S'il prévoit de négocier les offres, il doit le préciser dans les documents de la consultation.
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, c'est la valeur estimée cumulée de tous les lots qui est prise en compte. Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils :
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la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux,
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le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.
À savoir
pour tout achat dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT, un contrat écrit doit être conclu et l'organisme public peut déterminer les clauses du marché en utilisant des documents généraux.Dans le cas d'un marché à procédure adaptée dont la valeur est estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée, il existe un seuil intermédiaire qui n'influe que sur la publicité et pas sur la procédure.
En effet, dans ce cas, la réglementation prévoit qu'un avis de marché doit être publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (Jal).
L'organisme public peut aussi le publier dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, par exemple) ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Quelle que soit leur valeur estimée du marché, les marchés de services sociaux et de services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Il s'agit notamment de services :
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sanitaires, sociaux et soins de santé,
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administratifs, éducatifs et culturels,
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juridiques (services administratifs des tribunaux),
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liés à l'administration pénitentiaire,
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postaux.
Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :
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appel d'offres : ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire intéressé peut soumissionner, ou restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l'organisme public peuvent déposer une offre,
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la procédure concurrentielle avec négociation,
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la procédure négociée avec mise en concurrence préalable,
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le dialogue compétitif dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrenceMinistère en charge de l'économie
- Marchés à procédure adaptéeMinistère en charge de l'économie
- Procédure concurrentielle avec négociationMinistère en charge de l'économie
- Allotissement et marchés globauxMinistère en charge de l'économie
Références
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Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Article 42 (procédures de mise en concurrence) -
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Articles 25 à 30 (choix de la procédure) - Articles 65 à 76 (déroulement des procédures formalisées) - Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques