La concertation préalable n'est pas obligatoire pour les immeubles inscrits, mais est recommandée.

Avant d'engager une opération de travaux sur un monument historique, le maître d'ouvrage ou le propriétaire doit informer la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) à la Drac.

Cette saisine ouvre le processus de concertation avec les services de l'État, préalable aux opérations de travaux.

La consultation de la Drac, lors de l'élaboration du programme des études et lors de l'avant-projet sommaire (APS) pour un projet complexe, permet de bénéficier du contrôle scientifique et technique en amont.

La concertation peut se poursuivre jusqu'à l'avant-projet définitif (APD), qui permet de présenter la demande d'autorisation de travaux.

Les travaux de réparation ou de modification sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire.

Les travaux de ravalement sur un immeuble inscrit, qui sont de nature à affecter la consistance ou l'aspect de la partie protégé de l'immeuble ou à compromettre la conservation de cet immeuble, doivent faire l'objet d'un permis de construire.

Si les travaux doivent s'accompagner de démolition, une demande de permis de démolir est obligatoire.

De même, si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²), il est nécessaire d'obtenir un permis d'aménager.

Les travaux non soumis au code de l'urbanisme, comme la modification de jardins, les travaux de voiries ou d'infrastructures, sont soumis à déclaration préalable au titre du code du patrimoine.

La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.

Cependant, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord du préfet de région.

Pour les travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation (permis ou déclaration préalable) au titre du code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage doit en faire la déclaration en 2 exemplaires, 4 mois à l'avance. En l'absence de réponse dans les 4 mois, l'autorisation est considérée comme accordée. L'administration ne peut alors s'opposer aux travaux qu'en engageant une procédure de classement.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

• En ligne
• Sur place
• Par correspondance

Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.

Avant le début du chantier, les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à adresser :

• à la mairie,

• à la conservation régionale des monuments historiques à la Drac.

Les travaux sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques (Drac).

Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.

Lorsque les travaux autorisés ont été réalisés, une déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée en mairie.

Le récolement des travaux, c'est-à-dire la vérification sur place de la conformité des travaux avec l'autorisation de travaux, est obligatoire pour les travaux sur un monument protégé. Il est effectué en liaison avec la Drac.

Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des travaux exécutés (dossier d'ouvrages exécutés -DOE) est remis en 4 exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage qui doit en transmettre 3 exemplaires au Stap.

C'est à partir de la remise du DOE que la Drac peut constater la conformité de l'exécution à l'autorisation donnée, dans un délai de 6 mois.

Le certificat de conformité des travaux donne lieu à une attestation du préfet de région, permettant le versement du solde des éventuelles subventions publiques et, dans certains cas, l'obtention de déductions fiscales pour les propriétaires privés.

L'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme concerne les travaux portant sur :

• un immeuble adossé à un immeuble classé, c'est-à-dire en contact avec cet immeuble (en élévation, au sol ou en sous-sol),

• un immeuble qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur,

• une partie non protégée d'un immeuble partiellement classé,

• un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (s'il est visible du monument ou visible en même temps que lui) et situé à moins de 500 m du monument,

• un immeuble situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètre délimité.

Des dérogations au périmètre protégé de 500 m peuvent être prises sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).

L'autorisation d'urbanisme nécessaire dépend de la nature des travaux :

• permis de construire en cas de changement de destination du local ou d'ajout de surface de plus de 20 m²,

• permis de démolir en cas de démolition,

• permis d'aménager si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

• déclaration préalable, au titre du code de l'urbanisme, si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol,

• autorisation préalable si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment (selon des modalités qui seront définies par un décret à paraître).

La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.

Cependant, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord de l'ABF.

Les travaux qui ne sont pas soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation du préfet de département, au titre du code du patrimoine, rendue après avis de l'ABF. La demande doit être adressée en 3 exemplaires à la mairie.

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

Une fois délivrée, l'autorisation d'urbanisme doit être affichée de manière visible de l'extérieur pendant la durée du chantier.

Les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à adresser à la mairie avant le début du chantier.

Le choix de l'architecte chargé des travaux appartient au seul propriétaire.

Toute modification de la nature et de l'importance des travaux doit faire l'objet d'une demande d'autorisation nouvelle.