Démarches administratives : En début d'activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?

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En début d'activité, un auto-entrepreneur a-t-il droit au dispositif Accre ?
Question-réponse

En début d'activité, un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.

L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Pour un micro-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l'Accre (l'exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 119 €, correspondant à 120 % du Smic) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Le paiement des cotisations sociales pour l'auto-entrepreneur s'effectue sur la base du chiffre d'affaires généré par l'activité.

Le cumul de l'exonération Accre et du dispositif de l'auto-entrepreneur se traduit par l'application de taux spécifiques minorés pour le calcul des cotisations et contributions personnelles durant les 3 premières années d'activité.

À partir de la 4^e année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Les taux sont progressifs sur les 3 périodes suivantes :

25 % durant la 1^e période (jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil qui suit le début de l'activité),
50 % durant la 2^e période (4 trimestres suivants),
75 % sur la 3^e période (4 trimestres suivants).

Taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre (déclaration d'activité au 1er janvier 2016)
	1^e période	2^e période	3^e période	Taux normal
Exemple avec une déclaration d'activité au 1^er janvier 2016	Entre le 1^er janvier 2016 et le 30 septembre 2016	Entre le 1^er octobre 2016 et le 30 septembre 2017	Entre le 1^er octobre 2017 et le 30 septembre 2018	À partir du 1^er octobre 2018
Vente de marchandises	3,4 %	6,7 %	10,1 %	13,4 %
Prestations de services artisanales ou commerciales	5,8 %	11,6 %	17,4 %	23,1 %
Professions libérales relevant du régime social des indépendants (RSI)	5,8 %	11,6 %	17,4 %	23,1 %
Professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)	5,8 %	11,5 %	17,2 %	22,9 %

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).

Attention

si la sortie du régime de la micro-entreprise intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur en cas de changement de statut juridique d'entreprise ou d'option pour le régime fiscal réel, le professionnel continue à bénéficier du régime d'exonération Accre classique, d'une durée de 12 mois à partir de la déclaration d'activité. En revanche, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, le bénéfice de l'Accre est perdu.