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Guide des droits et des démarches administratives

Une entreprise peut-elle embaucher un intérimaire après un licenciement ?
Question-réponse

Oui, le recours à l'intérim par une entreprise ayant procédé à un licenciement économique est possible à partir de 6 mois. Dans certains cas, le recours à l'intérim est légal avant le délai de 6 mois.

Il n'est pas possible de recruter un intérimaire avant un délai de 6 mois suivant un licenciement pour motif économique.

À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI par le juge.

En cas d'accroissement temporaire d'activité, après un licenciement économique, le recours à un contrat d'intérim est toutefois possible avant le délai de 6 mois si :

  • la durée du contrat de mission (non renouvelable) est inférieure à 3 mois,

  • le contrat est lié à la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation.

Attention

dans ce dernier cas, l'information et la consultation préalables du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, est obligatoire.

Modifié le 15/01/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr