Guide des droits et des démarches administratives
Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ?Question-réponse
Le dossier d'Ad'ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. La procédure varie selon la durée du dispositif et le nombre d'établissements concernés :
1 seul ERP |
Plusieurs ERP |
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Dépôt d'un Ad'ap de 3 ans maximum |
À transmettre à la mairie |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
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Dépôt d'un Ad'ap de 4-9 ans maximum |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
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Prorogation du délai de dépôt d'un Ad'ap |
Demande type à déposer avant le 27 juin 2015 |
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un dossier d'Ad'AP peut être déposé après le 27 septembre 2015 auprès de l'autorité compétente (mairie ou préfecture). Dans ce cas, la durée de l'Ad'AP sera réduite d'autant et une sanction financière peut être prononcée. Toutefois, ces deux sanctions peuvent ne pas être appliquées sur présentation au préfet des éléments justifiant le retard.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère en charge de l'urbanisme CERFA 15246*01
- Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 Ministère en charge de l'urbanisme CERFA 15247*01
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Ministère en charge de l'urbanisme CERFA 13824*03
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Ministère en charge de l'environnement
- Demande de prorogation du délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Ministère en charge de l'environnement
Où s'adresser ?
