Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsGestion - FinancesRègles comptablesUn particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?Question-réponse
Oui.
En principe, lorsqu'un particulier fait appel à un auto-entrepreneur déclaré services à la personne, il est client de l'auto-entrepreneur.
La prestation rendue est payable sur facture et peut être acquittée en tout ou partie par Cesu préfinancé.
Les sommes versées au titre des services à la personne ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite de certains plafonds.
Références
-
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile -
Code du travail : articles D7233-1 à D7233-4
Plafonds de dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt
Modifié le 17/09/2014
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
