Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de contrat de prêt
Formulaire
- Mis à jour le 23.03.2016 par la documentation françaiseDéclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.