Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration des honoraires ou commissions
Formulaire
- Mis à jour le 02.08.2016 par la documentation française
À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
