Guide des droits et des démarches administratives
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
Formulaire
- Mis à jour le 02.08.2016 par la documentation française
Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.
- Déclaration et paiement de la TVA
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