Guide des droits et des démarches administratives
Bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement
Formulaire
- Mis à jour le 16.10.2015 par la documentation françaisePermet de déposer auprès de la Direccte dont dépend l'entreprise les conventions et accords collectifs.
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
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