Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM)
Formulaire
- Mis à jour le 04.03.2016 par la documentation françaiseCet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés.
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
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