Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)
Téléservice
- Mis à jour le 07.07.2016 par la documentation française
Pour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et, le cas échéant, obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne. Si les activités proposées s'adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées), vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.
Site internet :
https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/
Ministère en charge des finances